(Les nouvelles d’Addis, Paris, 31 janvier 2008)
La Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye doit se prononcer sur la requête déposée par la République de Djibouti contre la République française pour non respect des accords d’entraide judiciaire en matière pénale, signés par les deux pays.
Cette requête est liée à l’assassinat du juge Bernard Borrel sur le territoire djiboutien, en 1995, et au refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises de transmettre les éléments du dossier d’intruction aux autorités djiboutiennes.
Parmi les autres griefs retenus par Djibouti contre la France, le fait que celle-ci aurait violé l’obligation de respect de la personne, de la liberté et de la dignité du chef de l’État djiboutien et de ressortissants djiboutiens jouissant d’une protection internationale. Il s’agit là de la demande d’audition en tant que témoin assisté du chef de l’État djiboutien et des mandats d’arrêt internationaux émis en octobre 2006 contre le procureur de la République, Djama Souleiman Ali, et contre le chef des services secrets, Hassan Saïd.
Djibouti parle « de faits illicites et inexplicables » au regard des traités de coopération judiciaire et d’amitié signés par les deux pays en 1976 et 1986. Et estime qu’une condamnation de la France par la Cour internationale pourrait éviter « l’effritement des principes essentiels d’amitié et d’entraide ».
La France réfute ces accusations, estimant qu’appeler le chef de l’État de Djibouti à déposer comme témoin dans une procédure judiciaire n’est pas porter atteinte à sa dignité.
Pour de nombreuses personnes impliquées de près ou de loin dans le dossier de l’affaire Borrel, cette requête déposée par Djibouti auprès de la CIJ aurait été suggérée à Ismaël Omar Guelleh, le chef de l’État djiboutien par son ancien homologue français, Jacques Chirac.
Sur le fond, la CIJ estimera-t-elle que la France a violé les accords internationaux et bilatéraux d’entraide judiciaire ? Ces accords outrepassent-ils ceux de l’État de droit français, dont celui de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et s’opposent-ils aux « intérêts primordiaux de l’État », un des arguments français ? Autre argument, la CIJ n’est pas habilitée, selon la France, à se prononcer sur sur les questions des mandats d’arrêt et de la convocation à témoigner. Pour la France, Djibouti tenterait de faire de la CIJ une « chambre d’appel contre les procédures françaises » qui lui déplaisent.
La CIJ ne statuera pas sur le fond de l’affaire Borrel ; elle n’a d’ailleurs pas souhaité entendre madame Borrel. La Cour, comme c’est son rôle, doit uniquement statuer sur le différend qui oppose l’État djiboutien et l’État français.
La décision de la Cour ne solutionnera pas le dossier de l’affaire Borrel. Elle pourrait cependant le compliquer si la CIJ condamne la France à transmettre aux autorités djiboutiennes toutes les pièces de l’instruction. C’est la crainte des défenseurs de madame Borrel qui regrettent qu’elle n’ait pas pu être entendue par la Cour.
La Cour internationale de justice est souveraine et ses décisions sont sans appel. Elle pourrait prendre plusieurs mois pour rendre son jugement. – CD
