Les organisations internationales protestent contre les aspects restrictifs de la loi sur les sociétés et associations caritatives votée le 6 janvier 2009

Les nouvelles d’Addis
COLETTE DELSOL
14 janvier 2009

          
La loi sur les sociétés et associations caritatives (CSO, Charities and Societies Proclamation Law) a été votée le 6 janvier 2009 par le Parlement éthiopien. Les organisations internationales protestent contre les aspects restrictifs de cette nouvelle loi .

Amnesty International qualifie cette loi de répressive et la voit comme « une tentative du gouvernement éthiopien pour masquer les atteintes aux droits humains et empêcher toute protestation publique et toute critique de sa politique avant les élections prévues en 2010 ».

Parmi les dispositions de la loi, celles qui limitent très significativement l’action des CSO financées à plus de 10% par des fonds étrangers. Elles ne seront plus autorisées à œuvrer dans le domaine des droits humains et démocratiques, de l’égalité des sexes ou de l’égalité ethnique, de la résolution des conflits, du renforcement des pratiques judiciaires ou de la mise en application de la loi. Domaines réservés aux associations caritatives ou sociétés éthiopiennes dont le budget est financé à hauteur de 10% maximum par des « sources étrangères ».

Compte tenu des faibles opportunités de récolte de fonds éthiopiens, nombre d’associations vont disparaître. Par ailleurs, ces dispositions sont contraires à la Constitution éthiopienne qui reconnaît que chacun a le droit à la liberté d’association pour « quelque raison ou objet » que ce soit.

Autre obligation imposée aux associations et sociétés éthiopiennes qui souhaitent disposer d’un mandat fédéral (national), celle de disposer de représentations dans cinq régions du pays, au moins. Là, c’est un peu kafkaïen. Comment une association, qui n’a pas encore de mandat reconnu par la nouvelle loi va-t-elle avoir l’autorité morale pour ouvrir des représentations dans d’autres régions ? Et de quels moyens financiers disposera-t-elle pour ce faire ?

Par ailleurs, la loi précise que seules les organisations de masse (mass organizations) pourront participer aux processus de démocratisation, particulièrement au contrôle des élections, à l’organisation de séminaires, aux actions militantes, etc. Ce qui laisserait supposer que les autres en seraient privées. Cela vient aussi en contradiction avec les attributions du Bureau électoral qui lui permettent de désigner quels types de sociétés sont admises à participer aux contrôles électoraux et à l’éducation civique.

La loi crée l'Agence des sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Agency, CSA) qui sera composée de sept membres, dont deux désignés par les organisations et les autres par le gouvernement. Voilà qui laisse craindre un léger manque d’indépendance en cas de litige et une surveillance pesante des autorités sur toutes les activités des associations.

Les sociétés et associations charitatives ont un an pour se conformer à cette nouvelle législation. Autant dire que c’est mission imposssible pour grand nombre d’entre elles qui devront cesser tous leurs programmes.

On notera également l’impact de cette loi sur les apports « étrangers » des Éthiopiens de la diaspora qui alimentent de nombreuses associations charitatives venant en aide aux plus démunis.

On voit mal en quoi cette loi peut optimiser l’action de développement, soi-disant voulue par les autorités éthiopiennes, d’associations qui ne disposeront que de très faibles moyens. L’impact sur leurs actions en matière de défense des droits humains sera, quant à lui, destructeur. Reste à savoir si le développement peut se passer d’un respect de la démocratie. Le gouvernement éthiopien semble avoir fait un choix. Il pourrait le regretter, lors d’échéances électorales, où il lui serait plus aisé de s’adresser à des organisations structurées qu’à des individus dispersés et exaspérés. – CD